Amendement n° 4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de clarification rédactionnelle reprend une formulation plus proche de celle figurant dans l’accord de Bougival, qui précise qu’au « cours de la mandature débutant en 2026, la Nouvelle‑Calédonie adoptera la Loi fondamentale de la Nouvelle‑Calédonie consacrant sa capacité d’auto‑organisation ».