Amendement n° 3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à tenir compte de la signature d’un accord complémentaire à l’accord de Bougival, dit Elysée‑Oudinot, intervenue après le dépôt du présent projet de loi constitutionnelle, afin d’ériger au niveau constitutionnel les orientations qu’il définit, comme l’article 1er le prévoit en l’état pour les orientations définies par les accords de Nouméa et de Bougival.