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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises »
Jean-Baptiste Blanc (Les Républicains)
Déposé le 18 février 2026
Texte ppl25-083
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Coordination outre-mer.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La trentième ligne du tableau du deuxième alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « L. 441‑16 la loi n° du ». …. – Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° Après la soixante-troisième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2651-1, la soixante-deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 2661-1 et L. 2671-1 et la soixante-et-unième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 2681-1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 2192‑15 La loi n° du » ; 2° Après la quarante-deuxième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 3351‑1, L. 3361‑1 et L. 3371‑1 et la trente-huitième ligne du tableau du second alinéa de l'article L. 3381‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée : « L. 3133‑14 La loi n° du ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.