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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Denise Saint-Pé (UC)
Déposé le 17 février 2026
7 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 38
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les dispositions figurant au onzième alinéa du V et au trente‑huitième alinéa du VI de l’article 38 visent à transposer celles de la directive du 13 juin 2024 relative au marché du gaz qui prévoient que lesplans décennaux de développementdes gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d’hydrogène se fondent sur un scenario commun développé tous les deux ans par l’ensemble des gestionnaires d’infrastructures de gaz, d’électricité, d’hydrogène et de chaleur. Ces dispositions s’inscrivent ainsi pleinement dans la planification intégrée des réseaux d’énergie qui constitue d’un des objectifs principaux de la directive du 13 juin 2024 relative au marché du gaz. Toutefois, cette transposition doit également tenir compte du modèle français de la distribution d’énergie, lequel repose essentiellement sur des concessions passées localement par des collectivités et des groupements de collectivités. Concrètement, le scénario commun des réseaux d’énergie, socle de la planification intégrée des réseaux, ne pourra être élaboré sans y associer les autorités organisatrices desdits réseaux, garantes du bon fonctionnement de la distribution d’énergie dans leur territoire et propriétaires de ces infrastructures.
I. – Alinéa 224 Remplacer les mots : développé tous les deux ans entre les gestionnaires d’infrastructure de gaz naturel, d’hydrogène, d’électricité et de chaleur par les mots : élaboré tous les deux ans par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, d’hydrogène et d’électricité, en concertation avec les autres opérateurs d’infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, de distribution d’électricité et de réseaux de chaleur, et avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie II. – Alinéa 327, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces prévisions se fondent sur un scénario commun élaboré tous les deux ans par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, d’hydrogène et d’électricité, en concertation avec les autres opérateurs d’infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, de distribution d’électricité et de réseaux de chaleur.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.