Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 17 février 2026
Texte pjl25-118
Article 38
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La directive 2024/1788 cadre l’élaboration du plan décennal de développement des réseaux d’hydrogène. Ce plan doit être réalisé sur la base d’un scénario commun incluant tous les gestionnaires d’infrastructures de gaz naturel, d’hydrogène, d’électricité et de chaleur. Tous ces acteurs ont des rôles d’une ampleur différente dans ces travaux et cet amendement le précise en tenant notamment compte du plus grand nombre de gestionnaires de réseaux de distribution (gaz ou électricité) et d’opérateurs de réseaux de chaleur. Il serait en effet difficile d’associer activement tous ces acteurs dans l’élaboration du plan. L’élaboration se ferait par les gestionnaires de réseaux de transport de gaz d’électricité et d’hydrogène. Puis serait concertée avec les autres acteurs plus nombreux pour recueillir et tenir compte de leur avis. Cette méthode permettra une meilleure efficacité d’élaboration tout en préservant la participation de l’ensemble des acteurs concernés. Il convient donc de modifier l’article L. 832‑6 pour le refléter.
I. – Alinéa 224 Remplacer les mots : développé tous les deux ans entre les gestionnaires d’infrastructure de gaz naturel, d’hydrogène, d’électricité et de chaleur par les mots : élaboré tous les deux ans par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, d’hydrogène et d’électricité, en concertation avec les autres opérateurs d’infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, de distribution d’électricité et de réseaux de chaleur, et avec les autorités organisatrices de la distribution d'énergie II. – Alinéa 327, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ces prévisions se fondent sur un scénario commun élaboré tous les deux ans par les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel, d’hydrogène et d’électricité, en concertation avec les autres opérateurs d’infrastructures, notamment les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz, de distribution d’électricité et de réseaux de chaleur.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.