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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marie-Lise Housseau (UC)
Déposé le 17 février 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 31
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Amendement de précision rédactionnelle.
Alinéa 81 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Les a à c du 3° du I entrent en vigueur le 12 mai 2026. Pour les gestionnaires d’infrastructures d’accueil qui sont des collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants ou leurs groupements, les a à c du 3° du I ne s’appliquent qu’à compter du 12 mai 2027.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.