Amendement n° 413

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre aux metteurs en marché d’anticiper la mise en conformité avec la signalétique de tri harmonisée européenne prévue à l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dès la publication de l’acte d’exécution précisant ses modalités d’application. Si le règlement autorise l’écoulement des stocks d’emballages ne portant pas la signalétique harmonisée jusqu’au 12 août 2028, le maintien parallèle de l’obligation d’apposer la signalétique nationale dite « Info‑tri » jusqu’à cette échéance, ou jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt‑quatre mois suivant l’adoption de l’acte d’exécution, soulève des difficultés au regard du droit de l’Union européenne. En effet, l’imposition d’exigences nationales spécifiques en matière de signalétique, dans un contexte d’harmonisation européenne en cours, est susceptible de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises au sens de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission européenne a d’ailleurs relevé ce risque dans le cadre d’une procédure en manquement engagée à l’encontre de la France. Dans l’intervalle précédant l’entrée en vigueur effective de la signalétique harmonisée, les entreprises commercialisant leurs produits dans plusieurs États membres se trouvent contraintes d’appliquer des systèmes distincts selon les pays, ce qui génère des surcoûts techniques, logistiques et économiques significatifs. Le présent amendement propose donc d’autoriser, dès la publication de l’acte d’exécution européen, l’apposition alternative de la signalétique nationale Info‑tri ou de la signalétique de tri harmonisée européenne. Cette faculté offrirait une transition souple et sécurisée vers le dispositif harmonisé, éviterait une double modification des étiquetages et garantirait une meilleure conformité au droit de l’Union tout en maintenant l’information du consommateur.