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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Vincent Delahaye (UC)
Déposé le 16 février 2026
1 cosignataire
Texte pjl25-118
Article 43
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La pénalité administrative en cas de non‑atteinte des objectifs individuels de stockage de CO₂ est jugée disproportionnée au regard des coûts réels du stockage et des délais longs propres aux projets de captation de carbone, avec un risque de freiner la filière du stockage de carbone en France. Une amende de 300 €/tCO₂ serait déconnectée des réalités industrielles. Ce sous‑amendement propose un niveau plus proportionné, à 50 €/tCO₂, afin de préserver l’investissement et la viabilité économique des projets.
Amendement n° 483, alinéa 4 Remplacer le montant : 300 euros par le montant : 50 euros
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.