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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La pénalité administrative en cas de non‑atteinte des objectifs individuels de stockage de CO₂ est jugée disproportionnée au regard des coûts réels du stockage et des délais longs propres aux projets de captation de carbone, avec un risque de freiner la filière du stockage de carbone en France. Une amende de 300 €/tCO₂ serait déconnectée des réalités industrielles. Ce sous‑amendement propose un niveau plus proportionné, à 50 €/tCO₂, afin de préserver l’investissement et la viabilité économique des projets.