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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le respect de délais courts (10 jours ouvrables) pour répondre aux demandes d’accès ou de transmission d’informations va représenter un défi important pour les collectivités territoriales. L’ARCEP et la direction générale des entreprises prévoient déjà de les accompagner mais formaliser cette aide dans le cadre d’un plan porté par le Gouvernement, en lien avec l’ARCEP et les associations d’élus, paraît de nature à rassurer les collectivités territoriales et leurs représentants.