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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marie-Lise Housseau (UC)
Déposé le 17 février 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 31
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le respect de délais courts (10 jours ouvrables) pour répondre aux demandes d’accès ou de transmission d’informations va représenter un défi important pour les collectivités territoriales. L’ARCEP et la direction générale des entreprises prévoient déjà de les accompagner mais formaliser cette aide dans le cadre d’un plan porté par le Gouvernement, en lien avec l’ARCEP et les associations d’élus, paraît de nature à rassurer les collectivités territoriales et leurs représentants.
Amendement n° 269, alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : .... – Le Gouvernement met en place, en lien avec...
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.