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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marie-Lise Housseau (UC)
Déposé le 17 février 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 25
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Ce sous‑amendement vise à exclure certaines catégories d’acteurs, en particulier les organismes du secteur public, du champ de la collecte visée à l’amendement 268. En effet, cet amendement vise à permettre à l’Arcep de collecter des informations auprès de différents acteurs visés par le règlement 2023/2854 eu Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 (règlement sur les données), afin d’assurer les missions prévues à l’article 37 de ce règlement, en particulier le « suivi des évolutions technologiques et commerciales pertinentes pour la mise à disposition et l’utilisation des données ». La collecte d’information auprès des organismes du secteur public n’apparaît pas pertinente dans ce cadre ; c’est la raison pour laquelle le présent sous‑amendement propose d’exclure en particulier les organismes du secteur public du champ de la collecte.
Amendement n° 268, alinéa 3 Remplacer les mots : au paragraphe 3 par les mots : aux a, c, f et g du paragraphe 3
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.