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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
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Ce sous‑amendement vise à exclure certaines catégories d’acteurs, en particulier les organismes du secteur public, du champ de la collecte visée à l’amendement 268. En effet, cet amendement vise à permettre à l’Arcep de collecter des informations auprès de différents acteurs visés par le règlement 2023/2854 eu Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 (règlement sur les données), afin d’assurer les missions prévues à l’article 37 de ce règlement, en particulier le « suivi des évolutions technologiques et commerciales pertinentes pour la mise à disposition et l’utilisation des données ». La collecte d’information auprès des organismes du secteur public n’apparaît pas pertinente dans ce cadre ; c’est la raison pour laquelle le présent sous‑amendement propose d’exclure en particulier les organismes du secteur public du champ de la collecte.