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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement vise à prévoir que les obligations de transparence des systèmes d’IA qui génèrent ou manipulent des textes publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public relèvent uniquement de la compétence de l’Arcom, et non d’une compétence conjointe de la DGCCRF et de l’ARCOM, conformément à ce qu’énonce l’objet de l’amendement n° 439.