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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marie-Lise Housseau (UC)
Déposé le 17 février 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-118
Art. add. après Art. add. après Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à prévoir que les obligations de transparence des systèmes d’IA qui génèrent ou manipulent des textes publiés dans le but d’informer le public sur des questions d’intérêt public relèvent uniquement de la compétence de l’Arcom, et non d’une compétence conjointe de la DGCCRF et de l’ARCOM, conformément à ce qu’énonce l’objet de l’amendement n° 439.
Amendement n° 446, alinéa 5 Remplacer les références : des paragraphes 1, 2 et 4 de l’article 50 par les références : des paragraphes 1 et 2 et du premier alinéa du paragraphe 4 de l’article 50
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.