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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marie-Lise Housseau (UC)
Déposé le 17 février 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-118
Art. add. après Art. add. après Article 24
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Si le renvoi à une ordonnance pour les mesures très techniques que sont l’application du règlement sur l’IA dans plusieurs territoires ultra‑marins et la définition des modalités de mise en œuvre des bacs à sable réglementaires est acceptable, prévoir les prérogatives des autorités de protection des droits fondamentaux (ADPF) en matière d’usage des systèmes d’IA doit se faire directement dans la loi. Il est important que le Gouvernement puisse déposer des amendements au moment du passage de ce DDADUE à l’Assemblée nationale afin que celle‑ci puisse se prononcer et que le Sénat puisse prendre connaissance de ces dispositions au moment de la CMP.
Amendement n° 440, alinéa 4 Supprimer cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.