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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marie-Lise Housseau (UC)
Déposé le 17 février 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 25
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel
I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : au sens de l'article 37 par les mots : chargée de l'application et de l'exécution II. – Alinéa 12 Remplacer les mots : dans les conditions prévues par les mots : selon la procédure prévue
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.