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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
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Le présent amendement vise à préciser le rôle des collectivités territoriales dans le nouveau dispositif de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA).