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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 17 février 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 23
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à préciser le rôle des collectivités territoriales dans le nouveau dispositif de protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA).
Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les autres entités prévues par l’article 8 du règlement mentionné à l'alinéa précédent figurent les collectivités territoriales. Leur demande d’enregistrement doit être motivée.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.