Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Laurent Duplomb (Les Républicains)
Déposé le 17 février 2026
2 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 22
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement actualise l’article L. 950‑1 du code de commerce afin de rendre applicables les dispositions de l’article 22 du projet de loi dans les îles Wallis et Futuna (actualisation des articles L. 443‑1 à 443‑7 dans le compteur Lifou).
Après l'alinéa 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les trente-neuvième et quarantième lignes du tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950-1 sont remplacées par six lignes ainsi rédigées : « L. 443-1 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 443-2 la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche L. 443-3 l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 L. 443-4 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 L. 443-5 la loi n° du portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche L. 443-6 et L. 443-7 l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021 »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.