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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement tend à exclure, de façon explicite, les installations nucléaires de base (INB) des obligations de solarisation prévues au présent article. En effet, aux termes de cet article, les dérogations aux obligations de solarisation doivent être définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées. Or, au sein du gouvernement actuel, le ministre chargé des INB n’est pas celui qui est en charge des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ce qui introduit une ambigüité quant au périmètre des dérogations envisagées par le Gouvernement. Le présent amendement propose donc une clarification rédactionnelle.