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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 17 février 2026
Texte pjl25-118
Article 45
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement tend à exclure, de façon explicite, les installations nucléaires de base (INB) des obligations de solarisation prévues au présent article. En effet, aux termes de cet article, les dérogations aux obligations de solarisation doivent être définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées. Or, au sein du gouvernement actuel, le ministre chargé des INB n’est pas celui qui est en charge des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), ce qui introduit une ambigüité quant au périmètre des dérogations envisagées par le Gouvernement. Le présent amendement propose donc une clarification rédactionnelle.
Alinéa 49 Remplacer les mots : du ministre chargé des installations classées par les mots : des ministres chargés des installations classées et de la sûreté nucléaire, pris après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.