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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
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Le présent amendement vise à transposer l’obligation d’approbation, par l’autorité de régulation, des contrats conclus entre le propriétaire du réseau de transport d’hydrogène et le gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant, prévue au paragraphe 3 de l’article 78 de la directive (UE) 2024/1788.