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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 17 février 2026
Texte pjl25-118
Article 38
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à transposer l’obligation d’approbation, par l’autorité de régulation, des contrats conclus entre le propriétaire du réseau de transport d’hydrogène et le gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant, prévue au paragraphe 3 de l’article 78 de la directive (UE) 2024/1788.
Après l'alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-50-.... – La société gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant soumet à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie tous les accords commerciaux et financiers qu’elle conclut avec la société propriétaire du réseau de transport d’hydrogène. Ces accords doivent être conformes aux conditions du marché. Leur mise en œuvre peut être auditée, à sa demande, par la Commission de régulation de l’énergie.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.