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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à transposer la dernière phrase du paragraphe 3 de l’article 68 de la directive (UE) 2024/1788, qui offre la possibilité à une société gestionnaire de réseau de transport d’hydrogène ou de gaz naturel d’agir en tant que gestionnaire de réseau d’hydrogène indépendant.