Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement vise à permettre au comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie de sanctionner l’absence de mise en œuvre des mesures d’intervention publique dans la fixation des prix de l’électricité en cas de crise, prises en application de l’article L. 337‑9‑1 du code de l’énergie.