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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 17 février 2026
Texte pjl25-118
Article 37
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à permettre au comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) de la Commission de régulation de l’énergie de sanctionner l’absence de mise en œuvre des mesures d’intervention publique dans la fixation des prix de l’électricité en cas de crise, prises en application de l’article L. 337‑9‑1 du code de l’énergie.
Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article L. 134‑25 est complété par les mots : « , ou de la part des titulaires d’une autorisation de fourniture au titre de l’article L. 333‑3 dans la mise en œuvre des obligations définies aux articles L. 337‑9‑1 et L. 337‑9‑5 » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.