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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Daniel Gremillet (Les Républicains)
Déposé le 17 février 2026
Texte pjl25-118
Article 41
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
I. – Alinéa 63 Remplacer les mots : voie réglementaire par le mot : décret II. – Alinéa 72 Remplacer les mots : l’Union par les mots : la Commission III. – Après l’alinéa 128 Insérer un alinéa ainsi rédigé : .... - Au 4° du II du même article, après la référence : « L. 122‑1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.