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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Amel Gacquerre (UC)
Déposé le 17 février 2026
23 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 45
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement apporte des précisions inspirées de la directive (UE) 2024/1275 (art 14) et de la communication afférente de la commission européenne. Afin d’éviter toute surtransposition, il convient de se conformer à l’esprit des textes européens qui précisent qu’il s’agit de « permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, les bicyclettes à assistance électrique et d’autres types de véhicules de catégorie L… ». En effet, il est prématuré de rendre obligatoire la mise en place d’une installation définitive. Celle‑ci pourrait s’avérer nécessaire ultérieurement mais pas de manière systématique. Aussi, l’amendement propose uniquement de prévoir les dispositions conservatoires.
Alinéa 7 Après le mot : installation insérer le mot : ultérieure
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.