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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement apporte des précisions inspirées de la directive (UE) 2024/1275 (art 14) et de la communication afférente de la commission européenne. Afin d’éviter toute surtransposition, il convient de se conformer à l’esprit des textes européens qui précisent qu’il s’agit de « permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques, les bicyclettes à assistance électrique et d’autres types de véhicules de catégorie L… ». En effet, il est prématuré de rendre obligatoire la mise en place d’une installation définitive. Celle‑ci pourrait s’avérer nécessaire ultérieurement mais pas de manière systématique. Aussi, l’amendement propose uniquement de prévoir les dispositions conservatoires.