Amendement n° 506

Le Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, précise clairement dans son considérant (33) que les mises à disposition d’informations pouvant être demandées au travers du « point d’information unique » doivent être proportionnées aux capacités de l’organisme devant fournir ces informations en regard des bénéfices attendus notamment pour l’activité économique. De nombreuses collectivités territoriales, et singulièrement les plus petites communes ou intercommunalités, ne disposent pas de ces informations en version numérique pour les infrastructures déjà en place, et devraient engager d’importants investissements de numérisation ou de nouveaux relevés géographiques, pour satisfaire des demandes seulement éventuelles et peu susceptibles de couvrir ces nouveaux coûts. Généralement, les opérateurs et ces collectivités savent parfaitement collaborer en cas de déploiement sur la base de la documentation existante. Le présent amendement précise donc d’une part, que les collectivités devront respecter la réglementation applicable concernant le géoréférencement sans devoir engager spécifiquement des travaux supplémentaires pour une mise à disposition au sein du point d’information unique, et d’autre part, que le caractère disproportionné d’une demande ne tient pas uniquement à son empreinte géographique mais aussi aux frais excessifs que la mise à disposition des informations feraient encourir relativement à la situation de la collectivité.