Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le seul renvoi à l’article portant la définition des « infrastructures physiques » du Règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, ne permet pas d’appréhender clairement et directement l’ensemble des éléments concernés, ce qui nuit à l’intelligibilité de la loi. Il apparait ainsi plus approprié de reprendre, en l’adaptant au contexte national, la rédaction de la définition initiale du règlement.