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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent sous-amendement vise à affecter aux collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets, qui sont les premières à pâtir des conséquences des défaillances des éco-organismes, la moitié du produit des amendes applicables.