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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marta de Cidrac (Les Républicains)
Déposé le 17 février 2026
Texte pjl25-118
Article 48
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent sous-amendement vise à affecter aux collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets, qui sont les premières à pâtir des conséquences des défaillances des éco-organismes, la moitié du produit des amendes applicables.
Amendement n° 513 Compléter cet amendement par deux alinéas ainsi rédigés : ...) Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .... – La moitié du produit des amendes administratives établies en application du présent article fait l’objet d’un reversement aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.