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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’objectif du présent sous-amendement vise à clarifier les dates d’entrée en vigueur et l’articulation des dispositions françaises et européennes. Ainsi, les producteurs auront la possibilité de choisir entre l'une ou l'autre des signalétiques durant la période de 2026 à 2028 ce qui permet une souplesse progressive (plutôt qu'une date fixe de bascule).