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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 17 février 2026
Texte pjl25-118
Article 48
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’objectif du présent sous-amendement vise à clarifier les dates d’entrée en vigueur et l’articulation des dispositions françaises et européennes. Ainsi, les producteurs auront la possibilité de choisir entre l'une ou l'autre des signalétiques durant la période de 2026 à 2028 ce qui permet une souplesse progressive (plutôt qu'une date fixe de bascule).
Amendement 413, alinéas 6 à 9 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Au début, insérer les mots : Du a
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.