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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Jean-Claude Anglars (Les Républicains)
Déposé le 17 février 2026
25 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 23
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement répond à l’enjeu d’une extension de la gestion des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Il offrira ainsi à chaque collectivité territoriale concernée le pouvoir d’enregistrer une IGPIA auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Cette proposition s’appuie sur l’engagement historique des collectivités dans l’accompagnement des démarches de labellisation. Dans l’Aveyron par exemple, la demande d’Indication Géographique « Couteau de Laguiole » illustre parfaitement cette dynamique. Portée par une démarche territoriale, économique et artisanale d’excellence, elle a bénéficié du soutien actif de la commune de Laguiole, ainsi que des entreprises locales fédérées au sein du Syndicat des Fabricants Aveyronnais du Couteau de Laguiole. Le dispositif proposé respecte les règles d’organisation nationale prévues par le règlement européen pour chaque État membre.
Après l’alinéa 20 : Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Parmi les autres entités prévues par l’article 8 du règlement mentionné à l'alinéa précédent figurent les collectivités territoriales. Leur demande d’enregistrement doit être motivée. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.