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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
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Le présent amendement vise à garantir la pleine mise en œuvre du principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) applicable à la filière des pneumatiques, conformément à l’article 8 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets et aux dispositions issues de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. L’usage de pneus pour le maintien des bâches d’ensilage, pratique historiquement répandue dans les exploitations d’élevage, n’est plus considéré depuis 2015 comme une opération de valorisation. La loi AGEC a expressément prévu la prise en charge sans frais, par les éco‑organismes, des déchets de pneumatiques issus de ces usages. Toutefois, certains éco‑organismes refusent d’assurer cette reprise gratuite en se fondant sur le IV de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement, disposition ancienne devenue incompatible avec l’économie générale des filières REP. La suppression des mots « moyennant une juste rémunération » vise ainsi à lever toute ambiguïté juridique, à sécuriser l’application du droit européen et national et à éviter que les exploitants agricoles ne supportent indûment le coût de l’élimination de ces déchets.