Amendement n° 130

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le cinquième alinéa du I du même article L. 541‑10 est ainsi rédigé : « Ce comité rend un avis public préalable à certaines décisions de la filière, pourvu qu’elles n’emportent pas de conséquence sur l’exercice d’une concurrence saine ente les éco‑organismes de la filière, ou entre les éco‑organismes et leurs opérateurs. Par exception, il ne se prononce pas sur le montant de la contribution financière mentionnée à l’article L. 541‑10‑2, sur les modulations prévues à l’article L. 541‑10‑3, et sur les conditions des marchés initiés par l’éco‑organisme en application de l’article L. 541‑10‑6. En l’absence d’avis dans un délai d’un mois, l’avis est réputé avoir été rendu. » ;