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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Si la commission a prévu d’introduire des Comités de parties prenantes par filières, et non plus par éco‑organisme, cette modification nécessite de border les éventuels effets sur la concurrence entre les éco‑organismes d’une même filière. En effet, certains sujets (montants des écocontributions, des éco‑modulations, conditions de passations des marchés) constituent des éléments confidentiels entre éco‑organismes concurrentiels. Aussi, ils ne peuvent être portés à la connaissance du Comité de filière.