Amendement n° 74

I. – Alinéa 31 Remplacer les mots : avant de l’autoriser à utiliser ses services par les mots : annuellement et avant de l’autoriser à utiliser ou à poursuivre l’utilisation de ses services II. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° Une auto‑certification du tiers démontrant le paiement de la contribution financière due au titre de la responsabilité élargie du producteur ou, à défaut, la preuve du versement d’un acompte au titre de ces obligations. III. – Alinéa 35 Après le mot : fiables insérer les mots : , notamment en s’assurant, en lien avec l’éco‑organisme, que la contribution financière versée au titre de l’article L. 541‑10 est cohérente avec les quantités mises en marché par l’intermédiaire de sa plateforme, IV. – Après l’alinéa 37 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités des auto‑certifications prévues au 2° et 3° du présent I. » ;