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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Les organismes coordonnateurs agrée (OCA) sont les organes régulant la concurrence entre les éco‑organismes d’une même filière REP. Il est donc souhaitable que l’Autorité de la concurrence rende un avis préalablement à la publication de tout décret précisant les missions confiées aux OCA.