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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cette interdiction générale d’utilisation des matières fertilisantes issues des installations de tri‑mécano biologique est une surtransposition des exigences européennes en la matière et en matière de développement du tri à la source des biodéchets. Dès lors qu’une réglementation nationale prescrit les exigences minimales pour un retour au sol des matières fertilisantes ( « socle commun » ), il n’y a aucune légitimité à imposer des contraintes supplémentaires à certaines matières fertilisantes. Le présent amendement propose donc de supprimer cette interdiction infondée.