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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Fabien Genet (Les Républicains)
Déposé le 17 février 2026
8 cosignataires
Texte pjl25-118
Art. add. après Art. add. après Article 49
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cette interdiction générale d’utilisation des matières fertilisantes issues des installations de tri‑mécano biologique est une surtransposition des exigences européennes en la matière et en matière de développement du tri à la source des biodéchets. Dès lors qu’une réglementation nationale prescrit les exigences minimales pour un retour au sol des matières fertilisantes ( « socle commun » ), il n’y a aucune légitimité à imposer des contraintes supplémentaires à certaines matières fertilisantes. Le présent amendement propose donc de supprimer cette interdiction infondée.
Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au seizième alinéa du I de l’article L.541‑1 du code de l’environnement, l'avant-dernière phrase est supprimée.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.