Amendement n° 152

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre aux metteurs en marché d’anticiper la mise en conformité avec la signalétique de tri harmonisée européenne prévue par l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dès la publication de l’acte d’exécution en précisant les modalités d’application. Si le règlement autorise l’écoulement des stocks d’emballages ne portant pas la signalétique harmonisée jusqu’au 12 août 2028, le maintien de l’obligation d’apposer la signalétique nationale dite « Infotri » jusqu’à cette date, ou jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt‑quatre mois suivant l’adoption de l’acte d’exécution, soulève des difficultés au regard du droit de l’Union européenne. En effet, l’imposition d’exigences nationales en matière de signalétique de tri, en l’absence d’harmonisation européenne, est susceptible de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises, au sens de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, comme l’a relevé la Commission européenne dans le cadre d’une procédure en manquement engagée à l’encontre de la France. Le présent amendement propose donc d’autoriser, dès la publication de l’acte d’exécution européen, l’apposition alternative de la signalétique nationale Info-tri ou de la signalétique de tri harmonisée européenne. Cette faculté offrirait une transition souple et sécurisée vers le dispositif harmonisé, éviterait une double modification des étiquetages et garantirait une meilleure conformité au droit de l’Union tout en maintenant l’information du consommateur.