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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement vise à adapter le calendrier applicable aux professionnels chargés de la certification des informations en matière de durabilité, afin de le rendre cohérent avec le report de la mise en œuvre des obligations issues de la directive CSRD. L’article 37 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 a prévu une clause transitoire, dite « de grand père » , dispensant d’épreuve spécifique de durabilité les commissaires aux comptes et les professionnels rattachés à un organisme tiers indépendant inscrits avant le 1er janvier 2026, sous réserve du suivi d’une formation homologuée. Dans un contexte de décalage du calendrier d’entrée en vigueur des obligations de publication des entreprises, il apparaît cohérent de reporter également cette date au 1er janvier 2028. Cette mesure vise à assurer une montée en compétence progressive et sécurisée des professionnels concernés, sans remettre en cause l’exigence de formation, et à leur permettre d’assurer leur formation dans des délais moins contraint, afin d’adapter les investissements consentis à l’évolution du marché de l’audit.