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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à aligner le cadre juridique national aux dispositions harmonisées du règlement (UE) n° 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages pour éviter toute surtransposition, en préservant l’ambition et la trajectoire en faveur d’une économie circulaire. En effet, certaines dispositions du règlement PPWR se superposent en plusieurs points à la loi AGEC, donnant lieu à des incohérences et des incompatibilités qui créent une insécurité juridique, certaines dispositions pouvant rentrer en conflit juridique avec le droit européen (objectifs de réduction de déchets, de réemploi, de collecte, de recyclage notamment). En outre, face à des exigences qui s’opposent, les industriels peuvent difficilement investir pour développer de nouveaux produits, emballages, procédés et lignes de production.
I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : – la quatrième phrase est supprimée ; II. – Après l’alinéa 41 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑11 est supprimé ; ...° Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 541‑10‑17 sont supprimés ;
Texte pjl25-118
Article 48