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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
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Le présent amendement visant à apporter une précision rédactionnelle permettant de clarifier l’application du principe général d’interdiction d’attribuer des aides publiques à certaines installations qui produisent de l’énergie à partir de biomasse. En effet, la transposition de la directive sur les énergies renouvelables ne saurait remettre en cause le versement d’aides financières aux installations qui respectent d’ores et déjà les critères de durabilité exigés par ladite directive. Tel est l’objet du présent amendement.