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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Nathalie Delattre (RDSE)
Déposé le 16 février 2026
4 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 41
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement visant à apporter une précision rédactionnelle permettant de clarifier l’application du principe général d’interdiction d’attribuer des aides publiques à certaines installations qui produisent de l’énergie à partir de biomasse. En effet, la transposition de la directive sur les énergies renouvelables ne saurait remettre en cause le versement d’aides financières aux installations qui respectent d’ores et déjà les critères de durabilité exigés par ladite directive. Tel est l’objet du présent amendement.
Alinéa 115 Après les mots : est interdite toute insérer le mot : nouvelle
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.