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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Marta de Cidrac (Les Républicains)
Déposé le 16 février 2026
Texte pjl25-118
Article 47
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté un amendement COM-209 qui a institué des comités des parties prenantes (CPP) uniques au niveau de chaque filière REP. Le présent amendement vise à rendre ces nouveaux CPP pleinement opérationnels, en prévoyant que ces comités sont créés par l’organisme coordonnateur ou, à défaut par les éco-organismes, et en en précisant que ses modalités de fonctionnement et ses missions sont fixées par voie règlementaire.
I. – Alinéa 16 Après le mot : producteur Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par l’organisme coordonnateur agréé ou, à défaut, par les éco‑organismes agréés. Il peut notamment être composé de producteurs… (le reste sans changement). » ; II. – Après l’alinéa 16 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Le même I de l’article L. 541‑10 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, les mots : « de l’éco‑organisme » sont remplacés par les mots : « des éco‑organismes » ; b) Au septième alinéa, les mots : « l’éco‑organisme » sont remplacés par les mots : « les éco‑organismes » ; c) Au huitième alinéa, après les mots : « devant lui, » , sont insérés les mots : « les modalités de fonctionnement, les missions » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.