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Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche »
Cyril Pellevat (Les Indépendants)
Déposé le 16 février 2026
7 cosignataires
Texte pjl25-118
Article 47
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
En plus de l’élargissement des données transmises à l’ADEME, une modification visant la simplification de la remontée des données des opérateurs économiques en contrat avec un éco‑organisme ou un système individuel agréé, amorcée par l’arrêté dit Données des REP, doit être porté. Cette simplification doit se concrétiser par la création d’une plateforme unique de traçabilité pour l’ensemble des déchets relevant des périmètres des REP, et gérée par l’ADEME. Néanmoins, la dérogation proposée pour la filière REP VHU que la transmission des données peut être assurée par le contractant doit être élargie à toutes les filières REP, afin d’assurer une vraie protection des données sensibles transmises aux éco‑organismes et aux systèmes individuels.
Alinéa 24 Remplacer les mots : pour les produits mentionnés au 15° de par les mots : pour tous les produits mentionnés à
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.