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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution »
Muriel Jourda (Les Républicains)
Déposé le 16 février 2026
Texte ppl25-242
Article 2
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination visant à tirer les conséquences de l'amendement procédant au transfert à l’article 39 de la Constitution de la mesure relative à la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.