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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La loi spéciale budgétaire, selon la lettre de l'article 47 de la Constitution, autorise seulement l’État à percevoir les impôts. Si cette disposition paraissait suffisante lors de la mise en place des institutions en 1958, pour assurer la continuité de l’État dans l'attente de l'adoption d'une loi de finances, le niveau et les modalités de l'endettement de l’État obligent à présent celui-ci à lancer des emprunts tout au long de l'année afin d'assurer la meilleure gestion de sa dette. Cet amendement propose en conséquence de consacrer l'inclusion dans le domaine de la loi spéciale budgétaire de l'autorisation de recourir à l'emprunt.