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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution »
Claude Raynal (SER)
Déposé le 16 février 2026
1 cosignataire
Texte ppl25-242
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La loi spéciale budgétaire, selon la lettre de l'article 47 de la Constitution, autorise seulement l’État à percevoir les impôts. Si cette disposition paraissait suffisante lors de la mise en place des institutions en 1958, pour assurer la continuité de l’État dans l'attente de l'adoption d'une loi de finances, le niveau et les modalités de l'endettement de l’État obligent à présent celui-ci à lancer des emprunts tout au long de l'année afin d'assurer la meilleure gestion de sa dette. Cet amendement propose en conséquence de consacrer l'inclusion dans le domaine de la loi spéciale budgétaire de l'autorisation de recourir à l'emprunt.
Après l’alinéa 4 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au quatrième alinéa, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ainsi que de recourir à l’emprunt ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.