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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement prévoit un décalage de deux jours entre la publication de l'ordonnance budgétaire et son entrée en vigueur. Cette disposition doit se comprendre en lien avec le dispositif proposé par les rapporteurs pour avis à l'article 3 de la présente proposition de loi constitutionnelle. Ce délai a en effet pour objet de laisser aux personnes habilitées par le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution le temps de saisir le Conseil constitutionnel. Le délai d'entrée en vigueur de l'ordonnance serait alors suspendu le temps que le Conseil rende sa décision.