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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution »
Claude Raynal (SER)
Déposé le 16 février 2026
1 cosignataire
Texte ppl25-242
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement tire les conséquences du transfert à l'article 39 de la Constitution, par un autre amendement des rapporteurs pour avis, des dispositions relatives à la publicité des avis du Conseil d’État sur les projets de loi de finances.
Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.