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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47 1 de la Constitution »
Claude Raynal (SER)
Déposé le 16 février 2026
1 cosignataire
Texte ppl25-242
Art. add. avant Art. add. avant Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
En modifiant les articles 47 et 47-1 de la Constitution, les articles 1er et 2 de la présente proposition de loi constitutionnelle prévoient la transmission au Parlement des avis du Conseil d’État relatifs, respectivement, au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet amendement rassemble ces deux dispositions en les insérant plutôt à l'article 39 de la Constitution, fondement juridique de ces avis comme de la procédure de dépôt des projets de loi. Il prévoit que cet avis est joint aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, afin de garantir que le Parlement en disposera suffisamment tôt pour éclairer ses travaux. En outre, l'avis sera rendu public, comme c'est le cas des projets de loi sur lesquels ils portent, et non simplement transmis au Parlement.
Avant l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , auxquels est joint l’avis du Conseil d’État, ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.