Amendement n° COM-12

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à prévoir non pas l'application du principe "silence vaut acceptation" mais la mise en place d'une avance automatique de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de base en cas d'absence de décision rendue par la commission de l'autonomie et des droits des personnes handicapées (CDAPH) dans un délai de deux mois. Cet ajustement répond à plusieurs difficultés. Premièrement, le déclenchement d’une avance permet à la CDAPH d’ajuster, a posteriori, les droits octroyés en fonction de son évaluation et permet ainsi de réduire le risque de versement d’indus. Deuxièmement, la référence à l'AEEH de base est plus opérationnelle que la référence à l'AEEH proposée par la rédaction initiale, qui laisse supposer que les compléments d'AEEH sont inclus dans l'expérimentation, alors que ceux-ci nécessitent une évaluation personnalisée des besoins de compensation qui s'accommode mal d'une avance automatique. Cet amendement propose enfin de porter à dix le nombre de départements participants, afin de garantir un pilotage efficace de l'expérimentation.