Amendement n° COM-19

Cet amendement modifie la date d'entrée en vigueur de l'article 6, qui est actuellement échue en ce qu'elle était fixée au 1er janvier 2026. Cette entrée en vigueur est différée à dix huit mois suivant la promulgation de la loi afin de laisser à la Caisse nationale d'allocations familiales le temps nécessaire à adapter son système informatique, et au Gouvernement le temps nécessaire à la rédaction d'un décret d'application de l'article.