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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels »
Émilienne Poumirol (SER)
Déposé le 16 février 2026
Texte ppl25-125
Article 2
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : ...° Le premier alinéa de l'article L. 312-13 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.