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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels »
Émilienne Poumirol (SER)
Déposé le 16 février 2026
Texte ppl25-125
Article 2
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination pour l’application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis et Futuna.
Après l’alinéa 4 Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° La vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée : « L. 312-18 Résultant de la loi n° du visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.