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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels »
Émilienne Poumirol (SER)
Déposé le 16 février 2026
Texte ppl25-125
Article 1er
Cet amendement coordonne le texte avec une autre disposition.
Amendement de coordination pour l’application des dispositions de la présente proposition de loi à Wallis et Futuna.
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 3823-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 3823-4. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : « DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 3611-1 à L. 3621-1 Résultant de la loi n° du visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels » ; …° L’article L. 3823-5 du code de la santé publique est abrogé ; …° Le dernier alinéa de l’article L. 3823-6 du code de la santé publique est supprimé.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.