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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Amendement de cohérence rédactionnelle qui vise, compte tenu de la suppression de l’interdiction de vente aux mineurs, à supprimer la demande de preuve de majorité pour constater cette infraction.