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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels »
Émilienne Poumirol (SER)
Déposé le 16 février 2026
Texte ppl25-125
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Amendement de cohérence rédactionnelle qui vise, compte tenu de la suppression de l’interdiction de vente aux mineurs, à supprimer la demande de preuve de majorité pour constater cette infraction.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Les derniers alinéas des articles L. 3631-1 et L. 3631-2 du code de la santé publique sont supprimés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.
Lien structurel exact fourni par le texte Akoma Ntoso du Sénat.