Amendement n° COM-5

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’énumération des lieux dans lesquels s’appliqueraient les interdictions de vente, d'offre, de détention et de transport du protoxyde d’azote. Une interdiction générale de principe ne nécessite pas une telle énumération, qui peut par ailleurs manquer de précision et conduire à exclure certains lieux. En l’espèce, les lieux privés dans lesquels pourraient être constatés des infractions aux interdictions de vente, de détention ou de transport ne sont pas visés par la proposition de loi. A l'inverse, une interdiction générale aurait une portée plus étendue.