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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels »
Émilienne Poumirol (SER)
Déposé le 16 février 2026
Texte ppl25-125
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a un double objet : d’une part, il supprime l’interdiction d’importation du texte de la proposition de loi, dans la mesure où une grande partie des approvisionnements français en protoxyde d’azote, pour tous les secteurs d'activités, sont assurés par des importations ; d’autre part, il étend l’interdiction de vente ou d’offre à la détention et au transport de protoxyde d’azote. Ces nouvelles interdictions visent à faciliter la lutte contre les trafics illégaux de protoxyde d'azote et à simplifier la constatation des infractions à la loi.
I. – Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi ces alinéas : a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : « , » ; b) Les mots : « à un mineur » sont remplacés par les mots : « , de détenir ou de transporter » ; II. – Alinéa 9, première phrase 1° Remplacer les mots : à l’interdiction mentionnée par les mots : aux interdictions mentionnées et les mots : peut être autorisée par les mots : peuvent être autorisés 2° Après le mot : vente insérer les mots , la détention et le transport
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.