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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement a un double objet : d’une part, il supprime l’interdiction d’importation du texte de la proposition de loi, dans la mesure où une grande partie des approvisionnements français en protoxyde d’azote, pour tous les secteurs d'activités, sont assurés par des importations ; d’autre part, il étend l’interdiction de vente ou d’offre à la détention et au transport de protoxyde d’azote. Ces nouvelles interdictions visent à faciliter la lutte contre les trafics illégaux de protoxyde d'azote et à simplifier la constatation des infractions à la loi.